« Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d’un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site https://www.donneespersonnelles.fr/ »
Entre la Micro-Entreprise EONY, 55 rue Réaumur, 94400 à Vitry sur Seine, immatriculée à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat du Val de Marne sous le numéro 878 474 253 RM 94, SIRET 878 474 253, représentée par Mme Anne PETIT, en qualité de gérante, dûment habilitée aux fins des présentes.
(La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site ETSY)
D’une part,
Et la personne physique procédant à l’achat de produits de la Micro-Entreprise EONY D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le Vendeur EONY est créateur de bijoux et d’accessoires de mode Textiles exclusivement à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire des sites Internet :
- https://www.etsy.com
- https://www.eony-creationparis.com
- https://www.facebook.com
- https://www.instagram.com
La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.
Article 1 : Objet et dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers des sites Internet de la Micro-Entreprise qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Micro-Entreprise EONY à l’adresse suivante : https://www.eony-creationparis.com
EONY s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation.
Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Micro-Entreprise EONY constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 2 : Prix
Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.
La Micro-Entreprise EONY se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.
Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Micro-Entreprise sont à la charge du Client.
Le cas échéant également, les frais de livraison.
Article 3 : Conclusion du contrat en ligne
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : ➢ Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; ➢ Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ; ➢ Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. ➢ Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. ➢ Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits. ➢ Livraison des produits.
Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.
Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Article 4 : Produits et services
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la Micro-Entreprise.
Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.
Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande.
Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.
La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Micro-Entreprise.
Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande.
Le remboursement doit être demandé de la manière suivante :
1) Envoyer sous 14 jours un mail explicatif du ou des soucis rencontrés sur le produit avec photos à l’appui à l’adresse suivante : atelier@eony-creationparis.com
La Micro-Entreprise EONY pourra alors vous proposer de le retourner gratuitement (en vous envoyant un bon de retour prépayé à imprimer) pour le réparer ou vous le rembourser si vous n’en voulez plus.
2) Renvoyer le ou les produits dans leur emballages d’origine avec tous les accessoires (étiquettes, cartes, écrins, etc.) le tout accompagné de la facture correspondante à la commande.
3) Si le Client a désiré un remboursement, celui-ci sera effectif dès la réception du colis au siège de la Micro-Entreprise EONY.
Article 5 : Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de la Micro-Entreprise EONY jusqu’au complet paiement du prix.
Article 6 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande.
En cas de retard d’expédition, le Vendeur prévient automatiquement le Client par mail en exposant les raisons de ce retard exceptionnel.
En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation.
Pour le suivi de commande, les coordonnées du Vendeur sont accessibles sur les différents sites Internet de la Micro-Entreprise.
Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.
Article 7 : Disponibilité et présentation
Les Produits proposés à la vente par la Micro-Entreprise EONY sont des pièces uniques. Ce qui signifie qu’elles disparaissent des boutiques en ligne dès qu’elles sont vendues.
Les commandes personnalisées sont possibles dans la limite de nos stocks disponibles de matières premières ou des stocks disponibles chez nos fournisseurs.
En cas d’indisponibilité d’un élément ou d’une couleur le Client sera immédiatement contacté pour modifier cette commande personnalisée ou l’annulée.
Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.
Article 8 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement, par paiement Paypal ou via les possibilités avec Etsy Payments sur le site https://www.etsy.com
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement.
Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.
Le paiement est directement effectué auprès de la banque. Nous n’avons aucun accès à vos coordonnées et ne les gardons pas sur le serveur, c’est pourquoi elles vous sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre site.
Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable.
En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.
Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Article 9 : Délai de rétractation
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ».
« Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Micro-Entreprise EONY de la manière suivante : en faisant une demande par mail à atelier@eony-creationparis.com en précisant le numéro de commande et la dénomination du produit concerné.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client.
Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être re-commercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat (facture).
(Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante atelier@eony-creationparis.com
Procédure de remboursement :
1) Envoyer sous 14 jours une demande par mail à l’adresse suivante avec le numéro de facture et la dénomination du produit: atelier@eony-creationparis.com
La Micro-Entreprise EONY pourra alors vous envoyer un bon de retour prépayé à imprimé.
2) Renvoyer le ou les produits dans leur emballages d’origine avec tous les accessoires (étiquettes, cartes, écrins, etc.) le tout accompagné de la facture correspondante à la commande.
3) Le remboursement sera effectué dès la réception du colis au siège de la Micro-Entreprise EONY. Il sera égal au montant total de la facture moins le frais de retour (bon de retour prépayé)
Article 10 : Garanties
Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties :
de conformité et relative aux vices cachés des produits.
Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer de la manière suivante :
1) Envoyer un mail explicatif du ou des soucis rencontrés sur le produit avec photos à l’appui à l’adresse suivante : atelier@eony-creationparis.com
La Micro-Entreprise EONY pourra alors vous proposer de le retourner gratuitement en vous envoyant un bon de retour prépayé à imprimer
2) Renvoyer le ou les produits dans leur emballages d’origine avec tous les accessoires (étiquettes, cartes, écrins, etc.) le tout accompagné de la facture correspondante à la commande.
3) Le remboursement sera effectif dès la réception du colis au siège de la Micro-Entreprise EONY.
Le Vendeur rappelle que le consommateur :
– dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur
– qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par l’article apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande
– qu’il est dispensé d’apporter la preuve de son implication personnelle dans l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien mais qu’il doit néanmoins fournir la preuve du défaut en tant que telle. (L.217- 7 à L.217-14 du Code de la consommation)
– que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).
Garantie commerciale :
La Micro-Entreprise EONY s’engage auprès du Client à offrir les réparations éventuelles dues à la vie des produits sur une durée de 2 ans à compter de la réception desdits produits.
Cela comprend :
– les fils qui cassent à l’usure des frottements quotidiens.
– le remplacement d’une perle ou d’un élément perdu en fonction du stock de la Micro-Entreprise au moment des faits.
– le remplacement du produit si une trop forte exposition aux UV aurait détérioré la couleur originale des fils. Toujours en fonction du stock de la Micro-Entreprise au moment des faits.
Procédure de la garantie commerciale :
1) Envoyer une demande par mail à l’adresse suivante : atelier@eony-creationparis.com
2) renvoyer le produit avec le bon de retour prépayé au siège de la Micro-Entreprise.
EONY s’engage auprès du Client à lui renvoyer son produit réparé sous un délai d’un mois maximum.
Au delà de 2ans à compter de la réception du produit, le Client a toujours le droit de profiter de cette garantie commerciale à l’exception de sa gratuité.
Le Client devra alors signer un devis puis verser un acompte à la Micro-Entreprise EONY avant de pouvoir faire réparer ou remplacer son produit.
Article 11 : Réclamations
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes : atelier@eony-creationparis.com
Article 12 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 13 : Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution.
Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 14 : nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 15 : Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant.
En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat.
En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Micro-Entreprise EONY et de ses partenaires.
Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter par lettre RAR :
EONY, 55 rue Réaumur, 94400, Vitry sur seine
Article 16 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.